1 - Impôt à la source en France, comment ça marche ?
Votre taux d'imposition défini en dernière page de votre dernier avis d'imposition reçu
Pour les revenus où il est impossible de prélever un taux d'imposition (revenus locatifs, revenus Suisses hors Genève et Fribourg, etc.) un montant d'impôt vous est prélevé à la source sur votre compte bancaire le 15 de chaque mois.
Le prélèvement mensuel est fait par l'administration fiscale française au montant qu'elle a communiqué au contribuable sur la dernière page de son avis d'imposition reçu.
Tous ces montants prélevés à la source sont conservés en attendant l'avis d'imposition du client au mois d'août chaque année N+1. L'impôt total annuel prélevé est comparé à l'impôt réellement dû et la différence vous est rendue (ou demandée si vous n'avez pas assez été prélevé) en septembre chaque année.
Puis à partir de septembre, chaque année, le nouveau taux d'imposition sur vos revenus français (précisé sur votre nouvel avis d'imposition) est appliqué. De même, les nouveaux acomptes éventuels le 15 de chaque mois sont prélevés sur votre compte bancaire si vous avez des revenus où il est impossible de prélever un taux d'imposition (revenus locatifs, revenus Suisses hors Genève et Fribourg, etc.).
Il peut donc exister un certain décalage lorsque vous commencez/terminez une activité. + d'infos via les questions FAQ des changements de situation.
2 - Comment va-t-on me prélever à la source sur mes revenus si je travaille dans un canton Suisse qui ne retient pas l'impôt à la source (Vaud, Neuchâtel, Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Valais, et Jura) ?
Pour les frontaliers qui travaillent dans les cantons cités ci-dessus, l'administration fiscale française prélève des acomptes directement sur le compte bancaire du contribuable le 15 de chaque mois. Le montant se base sur le dernier avis d'imposition reçu et est écrit en dernière page de ce dernier (A noter que ce système vaut également pour les revenus locatifs, voir la question FAQ des prélèvements sur les revenus locatifs).
Attention pour les débuts et fin d'activité dans l'un de ces cantons.
Cela signifie que:
- L'intégralité de l'impôt dû la première année sera à payer en une seule fois au mois d'août N+1.
- Une bonne partie de l'impôt dû de la deuxième année sera à payer en août N+2 car les prélèvements le 15 du mois n'auront commencé qu'en septembre N+1.
- Ces mêmes prélèvements de septembre à décembre N+1 et de janvier à août N+2 sont basés sur votre première année d'activité. Attention donc car si vous avez commencé à travailler en cours d'année, les montants de prélèvement seront trop faible, car non basés sur 12 mois de travail, et le complément sera à verser en août N+2 et août N+3.
Il existe une possibilité de mettre à jour des mensualisations ajustées dès votre premier jour de travail en réalisant une simulation d'impôt. Pour cela contactez nous sur info@ffors.net .
Le problème est le même, mais dans le sens inverse, lorsque vous terminez une activité dans l'un de ces cantons.
3 - Comment va-t-on me prélever à la source sur mes revenus locatifs ?
Vous louez un bien immobilier ? Sur ces revenus, vous allez également être soumis au prélèvement à la source. Cependant, comme le fisc ne peut pas demander à votre locataire de prélever directement votre impôt à la source, un système spécifique a été mis en place, c'est dailleurs le même que pour les travailleurs frontaliers des cantons suisses imposables en France (Vaud, Neuchâtel, Berne, Soleure, Bâle Ville; Bâle Campagne; Valais et Jura. + d'infos sur notre question FAQ concernant ces cantons).
Les bénéfices locatifs font partie des revenus dits « sans collecteurs », tout comme les gains des indépendants (micro-entrepreneurs, commerçants, artisans, libéraux…) ou des agriculteurs. Le fisc va, le 15 de chaque mois, se servir directement sur le compte bancaire du contribuable.
Malheureusement, l'administration fiscale ne connaît pas le montant de vos revenus locatifs perçus en temps réel. Et, pour cause, il ne pourra être calculé qu'une fois l'année entièrement écoulée. Elle va donc se baser sur le dernier avis d'imposition connu pour établir le montant de l'acompte. Ce sont donc vos revenus locatifs de l'année N-2 entre janvier et août, puis ceux de l'année N-1 entre septembre et décembre, qui déterminent la somme prélevée sur votre compte bancaire pendant l'année N.
En clair ? En janvier 2020, le montant de votre prélèvement correspondra à votre montant de prélèvement appliqué à vos revenus locatifs… de 2018 ! Ce n'est qu'en août 2021, après la déclaration des revenus 2020, que les comptes seront définitivement clos : vous serez prélevé en + (si vos revenus locatifs ont augmenté en 2020) ou au contraire, remboursé (si vos revenus locatifs ont diminué en 2020).
Attention pour les débuts et fin de mise en location de vos biens.
Cela signifie que:
- L'intégralité de l'impôt sur vos revenus locatifs dû la première année sera à payer en une seule fois au mois d'août N+1.
- Une bonne partie de l'impôt dû de la deuxième année sera à payer en août N+2 car les prélèvements le 15 du mois n'auront commencé qu'en septembre N+1.
- Ces mêmes prélèvements de septembre à décembre N+1 et de janvier à août N+2 sont basés sur votre première année de loyers perçus. Attention donc car si vous avez commencé à louer en cours d'année, les montants de prélèvement seront trop faible, car non basés sur 12 mois de loyer, et le complément sera à verser en août N+2 et août N+3.
Il existe une possibilité de mettre à jour des mensualisations ajustées dès votre premier jour de mise en location de vos biens immobiliers en réalisant une simulation d'impôt. Pour cela contactez nous sur info@ffors.net .
Le problème est le même, mais dans le sens inverse, lorsque vous arrêtez de percevoir des loyers.
4 - Changement de canton : que se passe-t-il si je travaillais à Genève jusqu'en fin 2019 et dans le canton de VAUD depuis début 2020 ?
Attention à la facture en août 2021 !! l'impôt total de l'année 2020 vous sera demandé en août 2021 car aucun prélèvement à la source sur votre compte bancaire n'a été effectué. en août 2022, à la réception de l'avis d'imposition des revenus 2021, il vous sera demandé un complément de 8 mois d'acomptes (de janvier à août 2020) qui n'ont pas été prélevés.
5 - Changement de canton : que se passe-t-il si je travaillais dans le canton de Vaud (ou un autre canton imposable en France) en 2019 et à Genève en 2020 ?
Un frontalier qui travaille en 2019 dans le canton de Vaud (ou un autre canton imposable en France) et qui change de canton en 2020 pour travailler à Genève (canton qui prélève l'impôt à la source, comme Fribourg d'ailleurs), ne paiera pas d'impôt sur ses salaires Vaudois de 2019. Il doit toutefois annuler montant de prélèvement le 15 de chaque mois à partir de janvier 2020 car il se retrouverait imposé en France et en Suisse à Genève sur 2020. Quoi qu'il arrive (s'il oublie de le faire), tout l'impôt prélevé depuis le 15 janvier 2020 lui sera remboursé en août 2021 lors de l'établissement de l'avis d'imposition des revenus 2020.
Mais bon, c'est tout de même mieux de ne pas être doublement imposé ...
L'annulation des prélèvements est très facile, il suffit de se connecter sur votre espace www.impots.gouv.fr et d'aller dans "Mes acomptes/Mon prélèvement à la source". Puis, vous pourrez supprimer l'acompte en question (délai d'un mois de prise en compte en général).
6 - Changement de canton : je travaille à Genève depuis début 2019, et je travaillais dans un autre canton avant, pourquoi me prélève-t-on encore le 15 de chaque mois sur mon compte bancaire en 2020 ?
Le montant de l'acompte mensuel est calculé sur la base des éléments de la dernière déclaration de revenus du contribuable. Cela signifie que l'acompte dû en janvier 2020 est calculé sur le montant des revenus perçus par le salarié en 2018, qui ont fait l'objet d'une déclaration en 2019. Ensuite, chaque année, ce taux sera actualisé en septembre sur la base de la déclaration de revenus de l'année N-1.
En pratique, les revenus pris en compte pour la détermination du montant de l'acompte mensuel en 2020 seront :
- De janvier 2020 à août 2020 : les revenus perçus en 2018, déclarés en 2019 (pour cet exemple, le contribuable travaillait dans un canton frontalier hors Genève et Fribourg en 2018, il est donc toujours prélevé le 15 de chaque mois jusqu'à août 2020). L'annulation des prélèvements est très facile, il suffit de se connecter sur votre espace
www.impots.gouv.fr et d'aller dans "Mes acomptes/Mon prélèvement à la source". Puis, vous pourrez supprimer l'acompte en question (délai d'un mois de prise en compte en général).
- De septembre 2020 à décembre 2020 (et également de janvier 2021 à août 2021) : les revenus perçus en 2019, déclarés en 2020. Plus aucun acompte dans cet exemple car le contribuable travaille à Genève depuis début 2019 et est donc imposé à la source en Suisse
Le montant utilisé de janvier à août 2020 figure en dernière page de l'avis d'impôt sur les revenus de 2018, reçu par les contribuables en août 2019.
7 - Changement de canton : je travaille dans le canton de Vaud depuis 2018 mais je ne suis pas prélevé à la source en France sur mon compte bancaire car je travaillais à Genève en 2017. Quand vais-je payer mon impôt ?
Vous ne paierez pas d'impôt en aout 2019 sur vos revenus de 2018 (Cf Question 1 : Année blanche fiscale).
En revanche, un montant d'acompte à la source vous sera prélevé mensuellement dès septembre 2019. Il vous restera à payer le solde de l'impôt à la source des 8 premiers mois de 2019 pour lesquels aucun montant n'a été prélevé sur votre compte. Ce solde sera à versé en août 2020 via la réception de votre avis d'imposition des revenus 2019 (+ de détail à la question 5).
8 - Je travaille dans le Canton de Vaud et mon employeur me prélève une retenue à la source tous les mois. Est-ce normal ?
Oui si vous êtes de nationalité Suisse ET que vous travaillez dans le domaine public. Sinon, ce n'est pas normal.Vaud, Neuchâtel, Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Valais, et Jura , doivent remettre à leur employeur Suisse le formulaire n°2041-AS, téléchargeable ici (https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2041-as/2018/2041-as_2591.pdf )
Pour ceux qui croient encore à l'histoire des "1h30 de distance entre le lieu de résidence et le lieu de travail" qui donneraient le droit d'être imposé à la source en Suisse, c'est faux. Ce paramètre sert juste de "contrôle" de la part de l'administration fiscale Suisse afin de rendre "cohérent" le fait qu'un frontalier se déplace tous les jours. En effet, si le salarié venait à dormir + de 45 nuits en Suisse dans l'année (parce qu'il vit trop loin de son lieu de travail par exemple), il devrait dans ce cas être imposé en Suisse (convention fiscale entre la France et la Suisse).
10 - Année blanche fiscale pour les revenus de 2018, ça veut dire quoi ?
Selon le principe même du prélèvement à la source, nous aurions dû payer en 2018 les impôts déclarés en 2018. Sauf que cette année 2018 était transitoire : elle a permis de passer progressivement de l'ancien système d'imposition (impôts sur l'année N-1) au nouveau (impôt à la source sur l'année N).
En attendant, les contribuables français auraient dû être, en théorie, tenus de payer cette année les impôts sur le revenu déclarés en 2018, en plus de l'impôt à la source qui leur est déjà prélevé depuis janvier sur les revenus 2019...
Nous sommes donc face à un problème : comment exiger des contribuables qu'ils payent deux années d'impôt en une seule ?
Afin d'éviter la double charge fiscale, l'État a déclaré que 2018 serait une année "blanche" : les contribuables ne sont pas imposés sur les revenus perçus en 2018 (sauf revenus exceptionnels)
Vous devez néanmoins faire une déclaration des revenus 2018 ce printemps 2019, comme chaque année, afin d'ajuster dès septembre 2019 le taux d'imposition à la source des revenus imposables en France.
11 - Je déclare pour la première fois en 2019 des revenus locatifs de biens loués en meublés, quelles sont les démarches ?
Il faut envoyer au tribunal de commerce, via le formulaire P0i, une demande de numéro de SIREN. Dans ce formulaire, vous avez le choix entre une demande au régime micro BIC et le régime réel simplifié. L'envoi du P0i est un service que nous proposons. Plus d'infos lors du remplissage du questionnaire.
Une différence importante existe entre ces deux régimes. Le premier vous permet un abattement de 50% des loyers imposés. Le second vous permet de déduire tous vos frais ainsi qu'un amortissement comptable qui n'est pas négligeable. Les frais réels sont très souvent plus intéressants à déclarer que le régime Micro BIC. Attention toutefois, une demande aux frais réels doit se faire avant le 3 mai 2020 sous peine d'être automatiquement refusée pour les revenus 2019 et 2020.
Déclarer des biens meublés aux frais réels implique d'envoyer une liasse fiscale. C'est un service que nous proposons. Plus d'infos lors du remplissage du questionnaire.
12 - Je déclare des revenus locatifs de biens loués en non meublés pour la première fois en 2018, quelles sont les démarches ?
Aucune démarche administrative n'est nécessaire avant la déclaration. Si vos loyers annuels encaissés sont inférieurs à 15000 €, vous aurez toutefois le choix entre un régime micro foncier (abattement de 30% des loyers) et un régime réel (déclaration aux frais réels). Au-dessus de 15000 €, le régime réel est obligatoire.
Plus d'infos lors du remplissage du questionnaire.
13 - Je ne paye pas d'impôt en France, pourquoi est-ce important de déclarer mes revenus?
La déclaration des revenus est obligatoire, c'est la loi, et ce même si vous ne payez pas d'impôt en France.
De plus, il se pourrait que la France vous rembourse une certaine somme grâce à votre déclaration d'impôt, dans les cas suivants:
- Vous avez eu des frais de garde en 2019
- Vous avez employé une personne à domicile en 2019
- Vous avez réalisé des travaux de transition énergétique en 2019
- Vous avez retiré une somme d'argent placée importante en 2019
- Etc.
Autre point important: Si vous êtes frontalier et que vous avez choisi le régime d'assurance maladie CNTFS (CMU-Frontalier), vous aurez besoin de votre avis d'imposition que vous recevrez en août 2020 pour déclarer vos revenus 2019 au CNTFS et ainsi établir votre échéancier des cotisations CNTFS 2021.
Si la déclaration n'est pas réalisée, le CNTFS vous établira un échéancier basé sur des revenus annuels 2019 de 200 000 € !
Il est donc préférable de déclarer vos revenus.
14 - Je me suis marié/pacsé en 2019 j'ai donc le choix de me déclarer seul ou à 2. Comment choisir et quels sont les impacts avec l'année blanche fiscale 2019 ?
Lors de la déclaration des revenus de l'année du PACS/MARIAGE, vous avez le choix entre réaliser une déclaration séparée ou bien commune.
Ce choix fera varier votre impôt. Mais comment savoir si la déclaration commune vous fera économiser de l'impôt ou bien au contraire, payer un surplus par rapport à la déclaration séparée ?
Sachez que nous même, nous ne pouvons le prédire avant d'avoir simuler vos revenus dans notre logiciel car énormément de paramètres rentrent en jeu, surtout pour les frontaliers du canton de Genève.
Il vous faudra donc vous enregistrer en tant que déclaration commune sur notre site. Nous prendrons ensuite la peine de simuler (sans honoraires supplémentaires) les deux options afin de déclarer la plus avantageuse. dans les deux cas, nous effectuerons votre (vos) déclaration(s).
15 - Si je suis déjà prélevé à la source en Suisse sur mes revenus et/ou rente de retraite du 2ème pilier, vais-je devoir également subir le prélèvement à la source en France ?
Les revenus de source étrangère qui ouvrent droit, en application d'une convention fiscale internationale, à un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant à ces revenus, comme c'est le cas des revenus de source genevoise, zurichoise et bien d'autres cantons, sont exclus du système du prélèvement à la source en France. Par ailleurs, les revenus déjà soumis à la retenue à la source des résidents étrangers (salaires et certaines pensions) sont hors du champ d'application du prélèvement à la source en France. Le Prélèvement à la Source s'applique néanmoins aux autres types de revenus perçus par des contribuables résidents étrangers (comme les revenus fonciers par ex.).
Par ailleurs, si vous avez la nationalité suisse et que votre pension du 2ème pilier provient d'une caisse publique (par exemple la Caisse de Prévoyance de l'Etat de Genève), ces revenus ne seront pas soumis au prélèvement à la source en France, car ces revenus sont déjà imposés à la source en Suisse au taux de 10 % et donnant droit, eux aussi, à un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant à ces revenus.
A noter, tout de même que vos revenus/rentes sont pris en compte pour établir le taux d'imposition de vos autres revenus éventuels imposables en France.
16 - J'étais résident Suisse, et j'ai déménagé en France en 2019, quelles sont mes démarches ?
Si vous ne disposiez d'aucun revenu de source française imposable en France au regard de la convention fiscale internationale avant votre retour (du 1er janvier 2019 à la date de votre retour en 2019), et que vous en avez perçu des revenus après votre retour (de la date de votre retour en 2019 au 31 décembre 2019), vous devez déclarer ces dits revenus perçus en tant que résident fiscal français cette année (avant mi juin 2020) auprès du service des impôts de votre domicile en France.
Si vous disposiez de revenus de source française imposables en France au regard de la convention fiscale internationale avant votre retour (du 1er janvier 2019 à la date de votre retour en 2019), et que vous dépendiez du service des impôts des particuliers non-résidents, ce service transmettra cette année votre dossier à votre nouveau service des impôts compétent. Vous devrez déclarer l'ensemble de vos revenus quoi qu'il arrive.
Toutes ces démarches peuvent être réalisées en passant par nos services.
17 - J'étais résident Français et j'ai déménagé en Suisse en 2019, pourquoi dois-je faire une déclaration de revenus en France en 2019 ?
Votre dernier centre des impôts continuera de gérer votre dossier, jusqu'au traitement de votre prochaine déclaration au printemps 2020.
Lorsque vous effectuerez la déclaration de vos revenus 2019 au printemps 2020, vous confirmerez votre nouvelle adresse en Suisse dans cette déclaration. Ce n'est qu'à l'issue du traitement de cette déclaration que vous n'aurez plus rien à déclarer en France.
Une fois en Suisse, si vous disposez encore revenus de source française imposables en France (revenus locatifs par exemple), vous devrez déclarer ces revenus chaque année et le service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR) deviendra votre nouveau service gestionnaire pour l'impôt sur le revenu.
Toutes ces démarches peuvent être réalisées en passant par nos services.
18 - Je suis résident Suisse et j'ai des biens locatifs en France. Que dois-je déclarer ?
Si vous résidez en Suisse et que vous avez des biens immobiliers en France qui vous rapportent des revenus locatifs, ces derniers seront à déclarer chaque année N+1 en France.
C'est un service que nous proposons.
19 - J'ai des actions/dividendes/plus-values mobilières et immobilières à l'étranger, que dois-je déclarer ?
Chacun de ces revenus perçus à l'étranger est imposable en France. Cependant, le pays de provenance de ces revenus a une influence sur la manière dont il faut le déclarer. Des conventions fiscales existent entre certains pays. C'est le cas par exemple entre la France et la Suisse.
Si vos revenus proviennent d'un pays « inhabituel », c'est-à-dire avec lequel nous n'avons pas l'habitude de traiter, nous vous contacterons afin de vous prévenir si nous sommes en capacité de déclarer ces dits revenus. Dans le cas contraire, nous vous orienterons vers des spécialistes.
Pour le reste, notre service est en mesure de déclarer l'ensemble de ces revenus pour vous
20 - J'ai des enfants majeurs qui vivent encore sous mon toit et qui perçoivent un revenu. Comment savoir si je dois les déclarer avec moi ou bien s'ils doivent se déclarer seuls ?
Nous effectuerons une simulation (sans honoraire) en déclarant vos enfants sur votre déclaration ou bien en les détachant de votre foyer fiscal. Il existe trop de paramètres à prendre en compte pour vous fournir une réponse correspondant à tous les types de situations (pension alimentaires, études, jobs étudiant, apprentissage, etc.).
Dans les deux cas, nous pourrons prendre en charge votre (vos) déclaration(s)
21 - J'ai perçu de l'argent de la part de l'administration fiscale le 15 janvier 2020. Pourquoi ? Vais-je devoir le rembourser en août 2020?
Afin de tenir compte des réductions ou crédits d'impôts (dons, frais de garde, salarié à domicile, PINEL, etc.), le gouvernement a prévu le versement anticipé, le 15 janvier 2020, d'une partie de l'avantage fiscal des réductions et crédits d'impôt perçus en août 2019 (lors de la déclaration des revenus 2018), qui prendra la forme d'un acompte de 60 % de ces montants.
Cet acompte sera ajouté à l'impôt à devoir en août 2020.
Si vous n'avez désormais plus le droit à ce crédit d'impôt comme l'année précédente (exemple: votre enfant + de 6 ans désormais et les frais de garde ne sont plus déductibles), vous devrez rembourser en août 2020 cet acompte perçu le 15 janvier 2020.
