Fiscalité Frontalière

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FAQ

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1. Parties

Sauf convention particulière, les présentes conditions générales sont conclues d'une part par la société Fiscalité frontalière Sàrl (ci-après dénommée "le Prestataire"), société inscrite au registre du commerce sous le numéro CH-660.0.001.019-4, et dont le siège social est situé Rue du Jeu de l'Arc 15, 1207 Genève, Suisse, et d'autre part, par toute personne physique souhaitant procéder à un achat via le site Internet www.ffors.net (ci-après dénommée "le Client").

2. Champ d'application et modifications de ces conditions générales

2.1. Champ d'application

Les présentes Conditions générales contiennent les principes fondamentaux régissant les relations contractuelles entre le Client et le Prestataire, ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet www.ffors.net , que le Client soit professionnel ou consommateur particulier. L'acquisition d'un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes Conditions générales. Celles-ci prévaudront sur toutes autres conditions générales ou particulières non expressément agréées par le Prestataire.

2.2. Modifications

Le Prestataire se réserve de pouvoir modifier ses Conditions générales à tout moment lorsque les circonstances le justifient. Le cas échéant, il incombe au Prestataire de communiquer au Client les modifications préalablement et de manière appropriée, soit sous forme écrite ou par le biais d'un moyen de communication électronique, au plus tard deux mois avant la date de leur entrée en vigueur. Les modifications sont réputées être acceptées à défaut de contestation écrite avant la date d'entrée en vigueur des modifications (le cachet de la poste faisant foi). En cas de contestation, le Client est libre de résilier la relation d'affaires avec effet immédiat, sous réserve de conventions spéciales. Dans le cas où les Conditions générales du Prestataire devaient évoluer dans l'année de la commande, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.

3. Caractéristiques des services proposés

3.1. Fourniture de services

Le Prestataire est propriétaire de et exploite la plateforme www.ffors.net. Celle-ci fournit des services payants et/ou gratuits dans le domaine de la fiscalité. Les services proposés sont ceux qui figurent dans le catalogue publié sur le site www.ffors.net. En outre, le Prestataire fournit des services de conseil et octroie des licences. Chaque service est accompagné d'un descriptif établi par le Prestataire. Le service rendu comprend les prestations qui sont ou qui étaient publiées en ligne au moment de la conclusion du contrat. Une grande partie des services fournis par le Prestataire est fournie en ligne. Le lieu d'exécution se situe au siège du Prestataire sauf dispositions contraires. Ces Conditions générales valent aussi bien pour les services susmentionnés que pour tous autres services et prestations que le Prestataire fournira directement ou indirectement à ses clients.

3.2. Octroi de licences

3.2.1. Utilisation

Le Prestataire concède au Client le droit d'utiliser les documents compris dans les packagings et dans les modèles de documents. Ce droit d'utilisation est non-exclusif, non-transmissible et est limité à l'utilisation du Client. Les documents sont mis à disposition uniquement à titre de modèles et doivent donc être utilisés et adaptés par le client en fonction de ses objectifs et de sa situation. Tout transfert à des tiers, toute utilisation ultérieure, commerciale ou d'une autre nature est interdite.

3.2.2. Format

Lorsque les documents sont remis au Client dans un format qui restreint le droit d'utilisation du client, ce format correspond à la volonté du Prestataire et ne peut donc pas être modifié (reformaté).

3.3.3. Délais

Le contenu des documents est à la disposition du Client durant la durée prévue contractuellement. Suite à l'expiration de ce délai, le Client ne peut plus prétendre à utiliser le contenu des documents.

4. Prix d'achat

Les prix figurant dans la grille tarifaire sont des prix TTC en francs suisses tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux pourra être répercuté sur le prix des services susmentionnés. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, afin de tenir compte notamment de changements des conditions et coûts du marché, étant toutefois entendu que le prix figurant sur la grille tarifaire le jour de la commande d'une prestation ponctuelle sera le seul applicable au Client. Les modifications susmentionnées seront communiquées de façon appropriée. Lors de la communication, le Client ayant opté pour une prestation continue (par ex. de suivi de sa situation personnelle sur plusieurs exercices fiscaux), qui conteste la modification, aura la possibilité de résilier la prestation concernée avec effet immédiat.

5. Conclusion du contrat de prestation de services

Le Client, qui souhaite acheter un service doit obligatoirement : – remplir la fiche d'identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ou s'identifier s'il est déjà client; – remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des services choisis; – valider sa commande après l'avoir vérifiée; – effectuer le paiement dans les conditions prévues; – confirmer sa commande et son règlement. La confirmation de la commande entraîne acceptation des présentes Conditions générales, la reconnaissance d'en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d'achat ou d'autres conditions. L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La confirmation vaudra signature et acceptation des opérations effectuées. Le Prestataire communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée.

6. Communications.

Le Client s'engage à actualiser les informations le concernant fournies au Prestataire telles que, notamment, noms, adresse, domicile, adresse e-mail, numéro de téléphone, etc. Les communications du Prestataire sont réputées transmises au Client dès lors qu'elles ont été envoyées à la dernière adresse mail, ou à défaut à la dernière adresse d'expédition indiquées par celui-ci.

7. Protection des données.

Le Prestataire est soumis aux obligations légales de confidentialité des données qui concernent la relation d'affaires avec le Client (ci-après dénommées "données clients"). Le Prestataire a besoin d'informations de la part du Client afin de lui fournir ses services. Le Client autorise le Prestataire à communiquer à ses partenaires en Suisse ou à l'étranger des données clients à des fins commerciales. Ceci a en particulier pour but un suivi complet et efficient du Client, ainsi que d'informer le Client de l'offre de services proposée par les partenaires du Prestataire. Dans ce contexte, le Client délie le Prestataire de l'obligation de protéger les données. Le Prestataire veille à ce que les destinataires des données clients soient soumis aux obligations de confidentialité et de protection des données correspondantes. Le Client accepte que le Prestataire divulgue des données clients afin de se conformer à ses obligations légales ou réglementaires, ainsi que pour préserver ses intérêts légitimes. Cela vaut en particulier pour les transactions à composante internationale dans la mesure où la législation applicable requiert la divulgation de telles données, par exemple à des registres ou à des autorités. Des transactions et prestations de services, notamment lorsqu'elles présentent un lien avec l'étranger, qu'exécute le Prestataire pour le compte du Client, peuvent impliquer la divulgation, par le Prestataire, de données concernant ces transactions et prestations de services, y compris concernant le client et les personnes tierces qui lui sont liées (p. ex. ayant droit économique). Ces exigences peuvent découler du droit étranger, de réglementations propres, d'usages du marché, de conditions des émetteurs, de prestataires et autres parties auxquels le Prestataire est lié pour l'exécution de ces transactions et prestations de services. Le Client autorise le Prestataire à divulguer ces données en son nom propre, ainsi qu'au nom des tierces personnes concernées, et apporte son soutien au Prestataire dans le respect de ces exigences. Si le Client souhaite connaître précisément les données que collecte le Prestataire et ce qu'il en fait, le Client est invité à consulter la politique du Prestataire en matière de vie privée et de cookies sur www.ffors.net. Le Prestataire l'enverra également au Client par courrier électronique pendant le processus d'inscription.

8. Conditions de facturation et de paiement.

Le prix est exigible à la commande. Les paiements pourront être effectués par carte bancaire; ils seront réalisés par le biais du système sécurisé Six qui utilise le protocole SSL (Secure Socket Layer), de telle sorte que les informations transmises sont cryptées par un logiciel et qu'aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le compte du Client sera débité avant la réalisation par le Prestataire du ou des service(s) commandé(s) et pour le montant du ou des service(s) commandé(s). Il lui sera adressé une facture en format PDF faisant ressortir la TVA.

9. Responsabilités.

9.1. Responsabilités du prestataire

Sauf accord contraire, le Prestataire remplit ses obligations en fournissant le service convenu. Dans le processus de fourniture de ses services en ligne, il n'est tenu que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l'utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires. Ainsi, le Prestataire n'est pas responsable des dommages ou pertes causés par : - une interruption de ses services ; - des informations incorrectes ou en retard (par exemple, des informations relatives à des changements dans le cadre légal, fiscal et règlementaire) ; - le blocage du compte du Client (par exemple, dans le cas où le Prestataire soupçonne que Le client enfreint les présentes Conditions générales) ; - les obligations statuaires du prestataire ou d'autres règles obligatoires ; - des imprévus (par exemple les catastrophes naturelles). Le Prestataire n'est responsable que des pertes directes ou des dommages et ne couvrira jamais les pertes ou dommages indirects. En outre, le Prestataire n'est pas responsable des erreurs commises par des tiers, même s'il les a souscrits. Rien dans ces conditions ne limite la responsabilité du Prestataire pour les dommages liés à la vie, à l'intégrité physique et à la santé.

9.2. Responsabilités du Client

Le Client est responsable du respect des dispositions légales et réglementaires qui lui sont applicables. Cela inclut aussi entre autres l'obligation de déclaration fiscale et de paiement de l'impôt. Il est également tenu de prendre aussitôt que possible toutes les mesures nécessaires afin que le Prestataire puisse fournir ses services. Il est dès lors responsable de fournir au Prestataire les informations appropriées et les documents nécessaires au lieu, au moment et d'après la manière qui ont été convenus entre les Parties. Le Prestataire ne vérifie pas ces informations et n'est en aucun cas responsable des erreurs que fait le Client quant au contenu des données et informations fournies. En s'enregistrant, le Client confirme expressément que toutes les données introduites sont conformes à la vérité, actuelles, licites et conformes aux bonnes mœurs. Le Client est également dans l'obligation d'utiliser les droits d'usage (droit de licence) octroyés par le Prestataire conformément au contrat convenu entre les Parties, et dans la durée prévue par celui-ci. Le Client est par ailleurs pleinement responsable de la conservation de ses données d'accès et code d'accès au site www.ffors.net. En acceptant les présentes Conditions Générales, il confirme qu'il est majeur et capable de discernement.

10. Interruption du site internet et/ou des services

Le prestataire peut temporairement suspendre certains services, par exemple pour une maintenance. Il peut le faire sans aucune obligation envers le Client.

11. Code de conduite

Le Prestataire respecte les prescriptions légales, et ne fait pas usage d'un code de conduite séparé.

12. Clause salvatrice

La validité des présentes Conditions Générales ne sera pas affectée si une de leurs dispositions ou une de leurs annexes est ou devait être déclarée nulle. Dans ce cas, la disposition nulle ou invalide sera remplacée par une disposition valide qui se rapproche du but visé par la disposition nulle ou invalide. La même chose s'applique en cas d'éventuelle lacune contractuelle.

13. Dispositions légales applicables/juridiction

Les présentes Conditions générales seront régies et interprétées conformément aux lois de la Confédération suisse. Tout différend, controverse ou réclamation sera réglé exclusivement par les tribunaux compétents du Canton de Genève (Suisse), sauf disposition légale impérative contraire. A titre d'information pour le Client, le commerce électronique (e-commerce) est régi en Suisse essentiellement par la loi fédérale contre la concurrence déloyale (LCD; RS 241) et l'ordonnance sur l'indication des prix (OIP; RS 942.211). Par ailleurs, les dispositions du code suisse des obligations (CO; RS 220), valables également pour les contrats de vente traditionnels, s'appliquent.

14. Moyens de recours/participation extra-judiciaire aux litiges

Le Prestataire informe également le Client que la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges (plateforme ODR) permettant de résoudre hors des tribunaux les litiges entre les clients et les entreprises en lien avec les contrats en ligne pour des services. La Plateforme est accessible au lien suivant: http://ec.europa.eu/consumers/odr/ .

15. Résiliation des relations contractuelles

Il n'existe pas de durée minimale du contrat. Dès lors, Le Client et le Prestataire peuvent mettre fin à leurs relations contractuelles à tout moment avec effet immédiat, sauf convention contraire établie par écrit et sous réserve des dispositions suivantes. La résiliation de la relation contractuelle sans frais est possible après la commande en cas de non-utilisation du ou des services commandés au Prestataire. Toutefois, une résiliation après utilisation n'est pas possible et le prix convenu par le contrat est dû. Si la relation contractuelle est résiliée alors que les services commandés n'ont été que partiellement délivrés, les dépenses et le temps de travail qui ont déjà été effectués par le Prestataire doivent être entièrement indemnisés par le Client. En outre, toutes les dettes du Client envers le Prestataire deviennent immédiatement exigibles à la date de la résiliation. Cela signifie que le Client devra payer au Prestataire sa dette totale envers lui immédiatement. Dans le cas où la relation contractuelle entre le Client et le Prestataire (pour quelque raison que ce soit) se termine, tous les droits et licences que le Prestataire accorde au Client cesseront immédiatement et l'accès du Client à son espace personnel sera bloqué.

FOIRE AUX QUESTIONS

Votre taux d'imposition défini en dernière page de votre dernier avis d'imposition reçu est appliqué sur tous vos revenus français (salariés, pôle emploi, retraite française, etc.).

Pour les revenus où il est impossible de prélever un taux d'imposition (revenus locatifs, revenus Suisses hors Genève et Fribourg, etc.) un montant d'impôt vous est prélevé à la source sur votre compte bancaire le 15 de chaque mois.

Le prélèvement mensuel est fait par l'administration fiscale française au montant qu'elle a communiqué au contribuable sur la dernière page de son avis d'imposition reçu.

Tous ces montants prélevés à la source sont conservés en attendant l'avis d'imposition du client au mois d'août chaque année N+1. L'impôt total annuel prélevé est comparé à l'impôt réellement dû et la différence vous est rendue (ou demandée si vous n'avez pas assez été prélevé) en septembre chaque année.

Puis à partir de septembre, chaque année, le nouveau taux d'imposition sur vos revenus français (précisé sur votre nouvel avis d'imposition) est appliqué. De même, les nouveaux acomptes éventuels le 15 de chaque mois sont prélevés sur votre compte bancaire si vous avez des revenus où il est impossible de prélever un taux d'imposition (revenus locatifs, revenus Suisses hors Genève et Fribourg, etc.).

Il peut donc exister un certain décalage lorsque vous commencez/terminez une activité. + d'infos via les questions FAQ des changements de situation.

Pour les frontaliers qui travaillent dans les cantons cités ci-dessus, l'administration fiscale française prélève des acomptes directement sur le compte bancaire du contribuable le 15 de chaque mois. Le montant se base sur le dernier avis d'imposition reçu et est écrit en dernière page de ce dernier (A noter que ce système vaut également pour les revenus locatifs, voir la question FAQ des prélèvements sur les revenus locatifs).

Attention pour les débuts et fin d'activité dans l'un de ces cantons. L'administration fiscale ne prendra connaissance de votre situation qu'en août N+1 de votre premier mois d'activité et commencera à vous prélever le 15 septembre N+1.

Cela signifie que:

- L'intégralité de l'impôt dû la première année sera à payer en une seule fois au mois d'août N+1.

- Une bonne partie de l'impôt dû de la deuxième année sera à payer en août N+2 car les prélèvements le 15 du mois n'auront commencé qu'en septembre N+1.

- Ces mêmes prélèvements de septembre à décembre N+1 et de janvier à août N+2 sont basés sur votre première année d'activité. Attention donc car si vous avez commencé à travailler en cours d'année, les montants de prélèvement seront trop faible, car non basés sur 12 mois de travail, et le complément sera à verser en août N+2 et août N+3.

Il existe une possibilité de mettre à jour des mensualisations ajustées dès votre premier jour de travail en réalisant une simulation d'impôt. Pour cela contactez nous sur info@ffors.net .

Le problème est le même, mais dans le sens inverse, lorsque vous terminez une activité dans l'un de ces cantons.

Vous louez un bien immobilier ? Sur ces revenus, vous allez également être soumis au prélèvement à la source. Cependant, comme le fisc ne peut pas demander à votre locataire de prélever directement votre impôt à la source, un système spécifique a été mis en place, c'est dailleurs le même que pour les travailleurs frontaliers des cantons suisses imposables en France (Vaud, Neuchâtel, Berne, Soleure, Bâle Ville; Bâle Campagne; Valais et Jura. + d'infos sur notre question FAQ concernant ces cantons).

Les bénéfices locatifs font partie des revenus dits « sans collecteurs », tout comme les gains des indépendants (micro-entrepreneurs, commerçants, artisans, libéraux…) ou des agriculteurs. Le fisc va, le 15 de chaque mois, se servir directement sur le compte bancaire du contribuable.

Malheureusement, l'administration fiscale ne connaît pas le montant de vos revenus locatifs perçus en temps réel. Et, pour cause, il ne pourra être calculé qu'une fois l'année entièrement écoulée. Elle va donc se baser sur le dernier avis d'imposition connu pour établir le montant de l'acompte. Ce sont donc vos revenus locatifs de l'année N-2 entre janvier et août, puis ceux de l'année N-1 entre septembre et décembre, qui déterminent la somme prélevée sur votre compte bancaire pendant l'année N.

En clair ? En janvier 2020, le montant de votre prélèvement correspondra à votre montant de prélèvement appliqué à vos revenus locatifs… de 2018 ! Ce n'est qu'en août 2021, après la déclaration des revenus 2020, que les comptes seront définitivement clos : vous serez prélevé en + (si vos revenus locatifs ont augmenté en 2020) ou au contraire, remboursé (si vos revenus locatifs ont diminué en 2020).

Attention pour les débuts et fin de mise en location de vos biens. L'administration fiscale ne prendra connaissance de votre situation qu'en août N+1 de votre premier mois de loyer perçu et commencera à vous prélever le 15 septembre N+1.

Cela signifie que:

- L'intégralité de l'impôt sur vos revenus locatifs dû la première année sera à payer en une seule fois au mois d'août N+1.

- Une bonne partie de l'impôt dû de la deuxième année sera à payer en août N+2 car les prélèvements le 15 du mois n'auront commencé qu'en septembre N+1.

- Ces mêmes prélèvements de septembre à décembre N+1 et de janvier à août N+2 sont basés sur votre première année de loyers perçus. Attention donc car si vous avez commencé à louer en cours d'année, les montants de prélèvement seront trop faible, car non basés sur 12 mois de loyer, et le complément sera à verser en août N+2 et août N+3.

Il existe une possibilité de mettre à jour des mensualisations ajustées dès votre premier jour de mise en location de vos biens immobiliers en réalisant une simulation d'impôt. Pour cela contactez nous sur info@ffors.net .

Le problème est le même, mais dans le sens inverse, lorsque vous arrêtez de percevoir des loyers.

Attention à la facture en août 2021 !!

Votre revenu Genevois n'est pas imposé en France. L'administration fiscale ne vous prélèvera donc aucun acompte avant d'avoir connaissance de votre changement de situation.

Elle l'apprendra en août 2021, via l'établissement de votre avis d'imposition des revenus 2020. Vous commencerez donc à être prélevé mensuellement dès le 15 septembre 2020 (voir la question de la FAQ sur les travailleurs frontaliers des cantons Suisses prélevés de l'impôt en France). De plus, l'impôt total de l'année 2020 vous sera demandé en août 2021 car aucun prélèvement à la source sur votre compte bancaire n'a été effectué.

De plus, en août 2022, à la réception de l'avis d'imposition des revenus 2021, il vous sera demandé un complément de 8 mois d'acomptes (de janvier à août 2020) qui n'ont pas été prélevés.

Il est toutefois possible de demander au FISC dès maintenant à être prélevé à la source du montant d'impôt exact en effectuant une simulation. Merci de nous contacter sur info@ffors.net pour cela.

Un frontalier qui travaille en 2019 dans le canton de Vaud (ou un autre canton imposable en France) et qui change de canton en 2020 pour travailler à Genève (canton qui prélève l'impôt à la source, comme Fribourg d'ailleurs), ne paiera pas d'impôt sur ses salaires Vaudois de 2019. Il doit toutefois annuler montant de prélèvement le 15 de chaque mois à partir de janvier 2020 car il se retrouverait imposé en France et en Suisse à Genève sur 2020. Quoi qu'il arrive (s'il oublie de le faire), tout l'impôt prélevé depuis le 15 janvier 2020 lui sera remboursé en août 2021 lors de l'établissement de l'avis d'imposition des revenus 2020.

Mais bon, c'est tout de même mieux de ne pas être doublement imposé ...

L'annulation des prélèvements est très facile, il suffit de se connecter sur votre espace www.impots.gouv.fr et d'aller dans "Mes acomptes/Mon prélèvement à la source". Puis, vous pourrez supprimer l'acompte en question (délai d'un mois de prise en compte en général).

Le montant de l'acompte mensuel est calculé sur la base des éléments de la dernière déclaration de revenus du contribuable. Cela signifie que l'acompte dû en janvier 2020 est calculé sur le montant des revenus perçus par le salarié en 2018, qui ont fait l'objet d'une déclaration en 2019. Ensuite, chaque année, ce taux sera actualisé en septembre sur la base de la déclaration de revenus de l'année N-1.

En pratique, les revenus pris en compte pour la détermination du montant de l'acompte mensuel en 2020 seront :

- De janvier 2020 à août 2020 : les revenus perçus en 2018, déclarés en 2019 (pour cet exemple, le contribuable travaillait dans un canton frontalier hors Genève et Fribourg en 2018, il est donc toujours prélevé le 15 de chaque mois jusqu'à août 2020). L'annulation des prélèvements est très facile, il suffit de se connecter sur votre espace www.impots.gouv.fr et d'aller dans "Mes acomptes/Mon prélèvement à la source". Puis, vous pourrez supprimer l'acompte en question (délai d'un mois de prise en compte en général).

- De septembre 2020 à décembre 2020 (et également de janvier 2021 à août 2021) : les revenus perçus en 2019, déclarés en 2020. Plus aucun acompte dans cet exemple car le contribuable travaille à Genève depuis début 2019 et est donc imposé à la source en Suisse

Le montant utilisé de janvier à août 2020 figure en dernière page de l'avis d'impôt sur les revenus de 2018, reçu par les contribuables en août 2019.

Vous ne paierez pas d'impôt en aout 2019 sur vos revenus de 2018 (Cf Question 1 : Année blanche fiscale).

En revanche, un montant d'acompte à la source vous sera prélevé mensuellement dès septembre 2019. Il vous restera à payer le solde de l'impôt à la source des 8 premiers mois de 2019 pour lesquels aucun montant n'a été prélevé sur votre compte. Ce solde sera à versé en août 2020 via la réception de votre avis d'imposition des revenus 2019 (+ de détail à la question 5).

Oui si vous êtes de nationalité Suisse ET que vous travaillez dans le domaine public. Sinon, ce n'est pas normal.

Depuis le 1er janvier 2008, pour être exonérés de retenue à la source sur leur salaire, les salariés travaillant dans les cantons de Vaud, Neuchâtel, Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Valais, et Jura, doivent remettre à leur employeur Suisse le formulaire n°2041-AS, téléchargeable ici (https://www.impots.gouv.fr/portail/files/formulaires/2041-as/2018/2041-as_2591.pdf)

Ce sont les employeurs qui doivent obtenir de leurs employés frontaliers le formulaire n°2041-AS et ceci, avant le début de leur activité. S'il y a prolongement du contrat sur plusieurs années, l'employé doit fournir cette attestation chaque année. Ainsi, si vous continuez d'être prélevé à la source par votre employeur vaudois, c'est certainement parce que vous ne lui avez pas remis le formulaire.

Vous avez jusqu'au 31 mars N+1 pour vous faire rembourser par l'administration cantonale des impôts la retenue à la source qui vous a été prélevée.
Ainsi, il vous appartient d'être particulièrement vigilant sur le délai de réclamation afin de ne pas être imposé par la Suisse et par la France. En effet, en aucun cas vous ne pourrez bénéficier en France d'un crédit d'impôt en France sur le modèle des revenus du canton de Genève imposés à la source.

Pour ceux qui croient encore à l'histoire des "1h30 de distance entre le lieu de résidence et le lieu de travail" qui donneraient le droit d'être imposé à la source en Suisse, c'est faux. Ce paramètre sert juste de "contrôle" de la part de l'administration fiscale Suisse afin de rendre "cohérent" le fait qu'un frontalier se déplace tous les jours. En effet, si le salarié venait à dormir + de 45 nuits en Suisse dans l'année (parce qu'il vit trop loin de son lieu de travail par exemple), il devrait dans ce cas être imposé en Suisse (convention fiscale entre la France et la Suisse).

Selon le principe même du prélèvement à la source, nous aurions dû payer en 2018 les impôts déclarés en 2018. Sauf que cette année 2018 était transitoire : elle a permis de passer progressivement de l'ancien système d'imposition (impôts sur l'année N-1) au nouveau (impôt à la source sur l'année N).

En attendant, les contribuables français auraient dû être, en théorie, tenus de payer cette année les impôts sur le revenu déclarés en 2018, en plus de l'impôt à la source qui leur est déjà prélevé depuis janvier sur les revenus 2019...

Nous sommes donc face à un problème : comment exiger des contribuables qu'ils payent deux années d'impôt en une seule ?

Afin d'éviter la double charge fiscale, l'État a déclaré que 2018 serait une année "blanche" : les contribuables ne sont pas imposés sur les revenus perçus en 2018 (sauf revenus exceptionnels)

Vous devez néanmoins faire une déclaration des revenus 2018 ce printemps 2019, comme chaque année, afin d'ajuster dès septembre 2019 le taux d'imposition à la source des revenus imposables en France.

Il faut envoyer au tribunal de commerce, via le formulaire P0i, une demande de numéro de SIREN. Dans ce formulaire, vous avez le choix entre une demande au régime micro BIC et le régime réel simplifié. L'envoi du P0i est un service que nous proposons. Plus d'infos lors du remplissage du questionnaire.

Une différence importante existe entre ces deux régimes. Le premier vous permet un abattement de 50% des loyers imposés. Le second vous permet de déduire tous vos frais ainsi qu'un amortissement comptable qui n'est pas négligeable. Les frais réels sont très souvent plus intéressants à déclarer que le régime Micro BIC. Attention toutefois, une demande aux frais réels doit se faire avant le 3 mai 2020 sous peine d'être automatiquement refusée pour les revenus 2019 et 2020.

Déclarer des biens meublés aux frais réels implique d'envoyer une liasse fiscale. C'est un service que nous proposons. Plus d'infos lors du remplissage du questionnaire.

Aucune démarche administrative n'est nécessaire avant la déclaration. Si vos loyers annuels encaissés sont inférieurs à 15000 €, vous aurez toutefois le choix entre un régime micro foncier (abattement de 30% des loyers) et un régime réel (déclaration aux frais réels). Au-dessus de 15000 €, le régime réel est obligatoire.

Plus d'infos lors du remplissage du questionnaire.

La déclaration des revenus est obligatoire, c'est la loi, et ce même si vous ne payez pas d'impôt en France.

De plus, il se pourrait que la France vous rembourse une certaine somme grâce à votre déclaration d'impôt, dans les cas suivants:

- Vous avez eu des frais de garde en 2019

- Vous avez employé une personne à domicile en 2019

- Vous avez réalisé des travaux de transition énergétique en 2019

- Vous avez retiré une somme d'argent placée importante en 2019

- Etc.

Autre point important: Si vous êtes frontalier et que vous avez choisi le régime d'assurance maladie CNTFS (CMU-Frontalier), vous aurez besoin de votre avis d'imposition que vous recevrez en août 2020 pour déclarer vos revenus 2019 au CNTFS et ainsi établir votre échéancier des cotisations CNTFS 2021.

Si la déclaration n'est pas réalisée, le CNTFS vous établira un échéancier basé sur des revenus annuels 2019 de 200 000 € !

Il est donc préférable de déclarer vos revenus.

Lors de la déclaration des revenus de l'année du PACS/MARIAGE, vous avez le choix entre réaliser une déclaration séparée ou bien commune.

Ce choix fera varier votre impôt. Mais comment savoir si la déclaration commune vous fera économiser de l'impôt ou bien au contraire, payer un surplus par rapport à la déclaration séparée ?

Sachez que nous même, nous ne pouvons le prédire avant d'avoir simuler vos revenus dans notre logiciel car énormément de paramètres rentrent en jeu, surtout pour les frontaliers du canton de Genève.

Il vous faudra donc vous enregistrer en tant que déclaration commune sur notre site. Nous prendrons ensuite la peine de simuler (sans honoraires supplémentaires) les deux options afin de déclarer la plus avantageuse. dans les deux cas, nous effectuerons votre (vos) déclaration(s).

Les revenus de source étrangère qui ouvrent droit, en application d'une convention fiscale internationale, à un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant à ces revenus, comme c'est le cas des revenus de source genevoise, zurichoise et bien d'autres cantons, sont exclus du système du prélèvement à la source en France. Par ailleurs, les revenus déjà soumis à la retenue à la source des résidents étrangers (salaires et certaines pensions) sont hors du champ d'application du prélèvement à la source en France. Le Prélèvement à la Source s'applique néanmoins aux autres types de revenus perçus par des contribuables résidents étrangers (comme les revenus fonciers par ex.).

Par ailleurs, si vous avez la nationalité suisse et que votre pension du 2ème pilier provient d'une caisse publique (par exemple la Caisse de Prévoyance de l'Etat de Genève), ces revenus ne seront pas soumis au prélèvement à la source en France, car ces revenus sont déjà imposés à la source en Suisse au taux de 10 % et donnant droit, eux aussi, à un crédit d'impôt égal à l'impôt français correspondant à ces revenus.

A noter, tout de même que vos revenus/rentes sont pris en compte pour établir le taux d'imposition de vos autres revenus éventuels imposables en France.

Si vous ne disposiez d'aucun revenu de source française imposable en France au regard de la convention fiscale internationale avant votre retour (du 1er janvier 2019 à la date de votre retour en 2019), et que vous en avez perçu des revenus après votre retour (de la date de votre retour en 2019 au 31 décembre 2019), vous devez déclarer ces dits revenus perçus en tant que résident fiscal français cette année (avant mi juin 2020) auprès du service des impôts de votre domicile en France.

Si vous disposiez de revenus de source française imposables en France au regard de la convention fiscale internationale avant votre retour (du 1er janvier 2019 à la date de votre retour en 2019), et que vous dépendiez du service des impôts des particuliers non-résidents, ce service transmettra cette année votre dossier à votre nouveau service des impôts compétent. Vous devrez déclarer l'ensemble de vos revenus quoi qu'il arrive.

Toutes ces démarches peuvent être réalisées en passant par nos services.

Votre dernier centre des impôts continuera de gérer votre dossier, jusqu'au traitement de votre prochaine déclaration au printemps 2020.

Lorsque vous effectuerez la déclaration de vos revenus 2019 au printemps 2020, vous confirmerez votre nouvelle adresse en Suisse dans cette déclaration. Ce n'est qu'à l'issue du traitement de cette déclaration que vous n'aurez plus rien à déclarer en France.

Une fois en Suisse, si vous disposez encore revenus de source française imposables en France (revenus locatifs par exemple), vous devrez déclarer ces revenus chaque année et le service des impôts des particuliers non-résidents (SIPNR) deviendra votre nouveau service gestionnaire pour l'impôt sur le revenu.

Toutes ces démarches peuvent être réalisées en passant par nos services.

Si vous résidez en Suisse et que vous avez des biens immobiliers en France qui vous rapportent des revenus locatifs, ces derniers seront à déclarer chaque année N+1 en France.

C'est un service que nous proposons.

Chacun de ces revenus perçus à l'étranger est imposable en France. Cependant, le pays de provenance de ces revenus a une influence sur la manière dont il faut le déclarer. Des conventions fiscales existent entre certains pays. C'est le cas par exemple entre la France et la Suisse.

Si vos revenus proviennent d'un pays « inhabituel », c'est-à-dire avec lequel nous n'avons pas l'habitude de traiter, nous vous contacterons afin de vous prévenir si nous sommes en capacité de déclarer ces dits revenus. Dans le cas contraire, nous vous orienterons vers des spécialistes.

Pour le reste, notre service est en mesure de déclarer l'ensemble de ces revenus pour vous

Nous effectuerons une simulation (sans honoraire) en déclarant vos enfants sur votre déclaration ou bien en les détachant de votre foyer fiscal. Il existe trop de paramètres à prendre en compte pour vous fournir une réponse correspondant à tous les types de situations (pension alimentaires, études, jobs étudiant, apprentissage, etc.).

Dans les deux cas, nous pourrons prendre en charge votre (vos) déclaration(s)

Afin de tenir compte des réductions ou crédits d'impôts (dons, frais de garde, salarié à domicile, PINEL, etc.), le gouvernement a prévu le versement anticipé, le 15 janvier 2020, d'une partie de l'avantage fiscal des réductions et crédits d'impôt perçus en août 2019 (lors de la déclaration des revenus 2018), qui prendra la forme d'un acompte de 60 % de ces montants.

Cet acompte sera ajouté à l'impôt à devoir en août 2020.

Si vous n'avez désormais plus le droit à ce crédit d'impôt comme l'année précédente (exemple: votre enfant + de 6 ans désormais et les frais de garde ne sont plus déductibles), vous devrez rembourser en août 2020 cet acompte perçu le 15 janvier 2020.